Article considérant 19

(19) En septembre 2005, les autorités néerlandaises ont adressé une lettre en réaction à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, en y incluant des informations complémentaires sur les points suivants: i) le déroulement de la procédure de faillite concernant KH et OK; ii) les résultats financiers et la rentabilité de NK; et iii) le déroulement de la procédure judiciaire opposant NK et l'État néerlandais. Ce dernier point concerne plus particulièrement la demande présentée par NK à la juridiction néerlandaise compétente, à la suite de la faillite de KH et d'OK, d'ordonner à l'État de transformer en fonds propres le prêt de sauvetage de € 9,25 millions que KH avait accordé à NK après que la Commission a autorisé l'aide au sauvetage. Bien que, conformément aux lignes directrices, ce type d'aide doive consister en une aide de trésorerie, doive être de nature provisoire et ne puisse être considérée comme permanente que lorsque la Commission a approuvé l'aide à la restructuration, les autorités néerlandaises ont informé la Commission, à l'été 2005, que la juridiction néerlandaise compétente leur avait ordonné de transformer le prêt en fonds propres.