(20) Les Pays-Bas ont ensuite adressé une lettre à la Commission, en janvier 2006, pour l'informer que NK avait été déclarée en faillite le 14 décembre 2005 et que la procédure appropriée avait été engagée. Les Pays-Bas ont enfin communiqué, en février 2006, des données actualisées concernant la procédure de faillite engagée à l'encontre de KH et d'OK.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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