Article considérant 22

(22) Il convient tout d'abord de préciser que la mesure en question consiste à transformer l'aide au sauvetage accordée par l'État à KH, ainsi que les intérêts y afférents, en fonds propres et est par conséquent clairement imputable à l'État et financée au moyen de ressources d'État. Le prêt de sauvetage accordé à KH et sa transformation en fonds propres impliquent en même temps l'existence d'un avantage qu'une entreprise connaissant le même type de difficultés et se trouvant au bord de la faillite n'aurait pas obtenu sur le marché financier.