(23) Bien que KH n'opère que sur le marché néerlandais, il ne peut être exclu que l'octroi d'un avantage à KH fausse ou menace de fausser la concurrence et puisse affecter les échanges entre les États membres. En outre, comme l'ont indiqué les autorités néerlandaises, des entreprises internationales de plus petite taille sont actives sur le marché néerlandais, comme TMP et Creyff's (filiale de Solvus, Belgique), par exemple. L'avantage en question semble par conséquent favoriser une entreprise par rapport à ses concurrents, ce qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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