Décision (CELEX 32006D0939) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32006D0939)EUR-Lex →

(23) Bien que KH n'opère que sur le marché néerlandais, il ne peut être exclu que l'octroi d'un avantage à KH fausse ou menace de fausser la concurrence et puisse affecter les échanges entre les États membres. En outre, comme l'ont indiqué les autorités néerlandaises, des entreprises internationales de plus petite taille sont actives sur le marché néerlandais, comme TMP et Creyff's (filiale de Solvus, Belgique), par exemple. L'avantage en question semble par conséquent favoriser une entreprise par rapport à ses concurrents, ce qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0939. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).