(24) Compte tenu de ce qui précède, la mesure notifiée en faveur de KH doit être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, qui doit être évaluée en conséquence.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.