(26) L'aide en cause ne remplit pas, de toute évidence, les conditions des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE. En effet, l'aide notifiée n'est ni une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels ni une aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires ni une aide octroyée à certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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