Article considérant 27

(27) D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) à d) inclus, du traité. Étant donné que l'objectif principal de l'aide n'est pas régional mais concerne la restructuration d'une entreprise en difficulté, seule la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), semble pouvoir être prise en compte dans la mesure où elle prévoit l'autorisation d'aides d'État consenties pour faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.