Décision (CELEX 32006D0939) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32006D0939)EUR-Lex →

(28) La Commission a défini les lignes directrices lui permettant d'évaluer les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'examiner la mesure en question à la lumière de ces lignes directrices.

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