Décision (CELEX 32006D0939) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32006D0939)EUR-Lex →

(29) La section 3.2. (points 28 à 63 inclus) des lignes directrices, et notamment les points 30 à 47 inclus, décrit les conditions à remplir pour que la Commission autorise l'aide à la restructuration. L'évaluation est exposée aux considérants 30 à 55 inclus.

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