(30) Conformément au point 30 des lignes directrices, l'entreprise doit pouvoir être considérée comme étant en difficulté au sens de la définition visée au paragraphe 2.1. (points 4 à 8 inclus) desdites lignes directrices. Selon le point 6 des lignes directrices, les difficultés d'une entreprise se manifestent habituellement par le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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