(31) Au point 5, sous a), des lignes directrices, une société est explicitement considérée comme une entreprise en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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