Article considérant 37

(37) La Commission a douté dès le début de la capacité du plan de restructuration de provoquer la mutation exigée en raison de l'insuffisance de la rentabilité interne par rapport à la rentabilité escomptée des capitaux propres, parce que les résultats de NK étaient inférieurs aux objectifs fixés par le plan de restructuration, en raison de la persistance des problèmes structurels graves à l'origine des difficultés rencontrées par KH et enfin en raison de l'oubli, de la part des autorités néerlandaises, de signaler comme il se doit la contribution considérable des bénéficiaires à la restructuration sur leurs propres ressources. En raison de ces problèmes sérieux, il n'a pas été possible de satisfaire aux conditions prévues par les lignes directrices pour que l'aide à la restructuration puisse être autorisée.