(39) Les conditions clés prévues par les lignes directrices pour l'octroi de l'aide à la restructuration n'étant pas remplies, la Commission ne peut autoriser le plan de restructuration et l'aide à la restructuration ne peut donc pas être approuvée. Pour cette raison, la mesure notifiée ne peut pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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