(4) Par lettre du 7 septembre 2005, les autorités néerlandaises ont demandé une prolongation du délai qui leur avait été accordé pour formuler leurs observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure; la Commission a accédé à cette demande par lettre du 15 septembre 2005.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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