(40) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne juge pas nécessaire de vérifier de manière approfondie si les autres conditions prévues par les lignes directrices pour l'autorisation de l'aide à la restructuration sont remplies, et en particulier celle visée au point 40 de ces lignes directrices, en vertu de laquelle le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au minimum nécessaire et le bénéficiaire doit apporter une contribution importante sur ses propres ressources.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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