(43) Les autorités néerlandaises ont informé la Commission que la juridiction néerlandaise compétente leur avait ordonné, en vertu des articles 53 et 69 de la loi néerlandaise sur les faillites, de transformer le prêt de 9,25 millions d'euros en fonds propres. Cette transformation a été effectuée en date du 22 août 2005. Elle peut donc être considérée comme une exécution partielle de la mesure notifiée.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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