Article considérant 44

(44) La Commission rappelle aux autorités néerlandaises que, conformément au principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, l'exécution de la décision du tribunal national visée au 43ème considérant est contraire à l'interdiction de mettre en œuvre une mesure d'aide d'État avant qu'elle n'ait été autorisée par la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité. La transformation du prêt de sauvetage en fonds propres en faveur de la restructuration est une aide illégale à la restructuration. En outre, l'aide notifiée ne remplissant pas les conditions prévues par les lignes directrices, une mesure contenant une exécution partielle de cette aide est également incompatible. Le fait que cette mesure a été exécutée sur décision d'un juge national est sans pertinence à cet égard car les juges nationaux sont tenus, à l'instar des autres institutions publiques, de respecter les dispositions du traité.