(45) La transformation du prêt de sauvetage de 9,25 millions d'euros cédé à NK, sur décision du juge national, doit par conséquent être assimilée à l'octroi d'une aide à la restructuration illégale et incompatible à NK. Étant donné qu'elle ne peut être autorisée, cette aide à la restructuration est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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