Article considérant 46

(46) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission doit décider, en cas de décision négative concernant une aide illégale, que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. La Commission peut toutefois ne pas exiger la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. Un tel principe ne peut être invoqué en l'espèce. L'aide accordée sous la forme d'une transformation du prêt de sauvetage de 9,25 millions d'euros en fonds propres doit donc être intégralement récupérée.