(47) Afin de rétablir sa viabilité à long terme, KH a cédé à OK, conformément au plan de restructuration notifié, une partie de l'aide d'État au sauvetage d'un montant total de 45 millions d'euros, soit 35,75 millions, pour financer sa fermeture. Contrairement au prêt de sauvetage de 9,25 millions d'euros cédé à NK, ce prêt n'a pas été transformé en fonds propres. C'est la raison pour laquelle l'aide en question reste assimilée à une aide au sauvetage.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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