Décision (CELEX 32006D0939) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32006D0939)EUR-Lex →

(49) Dans le présent cas, les entreprises concernées sont tombées en faillite peu de temps après la présentation du plan de restructuration à la Commission. Cette dernière n'a donc pas pu autoriser ce plan.

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