(50) Les autorités néerlandaises ont toutefois informé la Commission que la procédure formelle de faillite et de mise en liquidation avait été lancée. Cette notification est conforme au point 23, sous d), des lignes directrices qui exige, comme alternative au remboursement intégral du prêt ou à la présentation d'un plan de restructuration, la communication d'un plan de liquidation. La Commission autorise ce plan de liquidation pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies:
— Les Pays-Bas enregistrent leur créance sur KH et/ou OK à hauteur de 35,75 millions d'euros en tant que créancier dans la procédure de faillite auprès du curateur.
— Les Pays-Bas veillent à ce que la société soit mise en liquidation de manière à ce qu'il soit mis fin à la distorsion de concurrence, ce qui implique que les activités des entreprises concernées doivent être suspendues et que leurs actifs doivent être cédés dans les plus brefs délais aux conditions du marché. De manière générale, lorsqu'une entreprise est vendue dans son ensemble, l'aide accordée risque de passer à celui qui acquiert l'entreprise en question. En ne cédant que les actifs de l'entreprise, on réduit ce risque.