Article considérant 51

(51) Bien que les anciens prêts consentis par l'État à KH sortent du cadre des mesures d'aide à la restructuration et de la présente procédure, la Commission entend faire connaître son point de vue de manière à contribuer à prévenir l'apparition, en l'espèce, de nouvelles contradictions entre les règles communautaires en matière d'aides d'État et l'application de la législation nationale par les tribunaux compétents, comme cela s'est produit pour la mesure décrite aux considérants 43 à 46 inclus. Ce point de vue concerne plus particulièrement la procédure judiciaire pendante devant le juge néerlandais telle qu'exposée aux considérants 52 à 55 inclus.