(52) Conformément au plan de restructuration notifié, KH devait rembourser intégralement, avant 2016, les anciens prêts d'un montant total de 41 millions d'euros, y compris une facilité de crédit conditionnelle sous forme de découvert autorisé de 17 millions d'euros, ci-après dénommée facilité de crédit, que l'État avait accordée en 2002, aux conditions du marché, après la création de KH et qui sort du cadre des mesures d'aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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