(53) En février 2006, les Pays-Bas ont fait savoir par lettre à la Commission que les curateurs avaient demandé aux juridictions nationales compétentes, dans le cadre des procédures de faillite concernant KH et OK, d'ordonner à l'État de procéder au paiement de l'intégralité de la facilité de crédit qu'il avait gelée en février 2005 après la cessation de paiement dans l'attente de la faillite de KH et OK.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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