(54) La Commission se rend compte que la présente affaire est du ressort du tribunal national compétent, lequel devra déterminer si la décision de l'État était conforme aux termes de l'accord encadrant la résiliation de la facilité de crédit.
Décision (CELEX 32006D0939) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0939)
RattachementDécision (CELEX 32006D0939)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0939)
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