Article considérant 55

(55) La Commission considère que si la décision de l'État était conforme à l'accord, le tribunal compétent devrait confirmer cette décision et rejeter l'action des curateurs. Toutefois, dans le cas où le tribunal devait décider que, même si l'État a respecté ses droits et obligations contractuels, il doit payer, dans le cadre de la procédure de faillite, la totalité de la facilité de crédit aux curateurs, cette décision pourrait être assimilée à l'octroi d'une nouvelle aide d'État en faveur des créanciers de KH et devrait être notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.