Article considérant 56

(56) Compte tenu de ce qui précède, la Commission doit constater que la mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les informations fournies par les autorités néerlandaises, au cours de la procédure d'enquête formelle ainsi que dans la phase préliminaire, ont confirmé que l'aide à la restructuration que les Pays-Bas ont l'intention d'accorder à KH en transformant le prêt de sauvetage de 45 millions d'euros et les intérêts y afférents en fonds propres ne remplit pas les conditions prévues par les lignes directrices et n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.