Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0940)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

Le régime fiscal actuellement en vigueur au Luxembourg en faveur des sociétés holdings exonérées sur la base de la loi du 31 juillet 1929 (ci-après les holdings 1929 exonérées) est un régime d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun.

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