Version d'origine : acte du 19/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0940)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →
Le Luxembourg est tenu de supprimer le régime d'aide visé à l'article 1er ou de le modifier pour le rendre compatible avec le marché commun, pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
À compter de la date de notification de la présente décision, les avantages de ce régime ou de ses composantes ne pourront plus être reconnus à de nouveaux bénéficiaires.
En ce qui concerne les sociétés holdings 1929 exonérées bénéficiant du régime visé à l'article 1er à la date de la présente décision, les effets du régime peuvent être prolongés jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard. Toutefois, les sociétés qui continueront à bénéficier du régime visé à l'article 1er jusqu'au 31 décembre 2010 ne pourront pas faire l'objet d'aucune cession totale ou partielle de leur capital pendant toute la durée de ce régime transitoire d'exonération.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.