(10) Le 25 juillet 2005, une quatrième réunion a eu lieu entre lesdites autorités et la Commission, lors de laquelle le dossier a été examiné à la lumière notamment des amendements apportés au régime en cause par la loi du 21 juin 2005.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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