(101) La Commission constate que le régime d'exonération accordé par la législation de 1929 n'a pas été fondamentalement modifié depuis l'entrée en vigueur du traité . La Commission considère donc que ce régime constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999. La Commission considère que les modifications du régime des holdings 1929 exonérées que prévoit la loi du 21 juin 2005 n'introduisent pas de nouveaux éléments d'aide et n'accroissent pas le nombre de bénéficiaires; la mesure conserve par conséquent son caractère d'aide existante.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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