Article considérant 103

(103) Dès lors, aucune conclusion ne saurait être tirée du fait que la Commission a participé aux travaux du Groupe Code de Conduite, dont l'objectif était d'examiner le caractère dommageable de la mesure fiscale en question. Il suffit, dans ce contexte, de rappeler que la procédure d'examen des régimes fiscaux du point de vue des aides d'État est juridiquement indépendante des travaux du Groupe Code de Conduite. En outre, le régime des holdings 1929 exonérées qu'a examiné le Groupe Code de Conduite avait un champ d'application plus limité que celui du régime visé par la présente décision. En effet, l'examen effectué par ledit Groupe a exclusivement porté sur l'exonération des dividendes perçus par les holdings 1929 exonérées.