(104) Il s'ensuit que cet examen ne saurait empêcher la Commission de procéder à la présente évaluation ni remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle le régime des holdings 1929 exonérées, régi par la loi du 31 juillet 1929, telle que modifiée par la loi du 21 juin 2005, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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