(106) S'agissant des sociétés holding 1929 exonérées existantes qui bénéficient actuellement du régime d'exonération fiscale décrit dans la présente décision, la Commission reconnaît que le caractère d'aide existante du régime s'oppose au recouvrement de toute aide octroyée avant la date de la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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