Article considérant 108

(108) A cet égard, la Commission considère en premier lieu que, compte tenu de l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006, ni le Luxembourg, ni les bénéficiaires du régime ne peuvent se prévaloir d'une confiance légitime dans le maintien du régime des holdings 1929 exonérées pendant la période transitoire fixée par le Conseil (dans le contexte des travaux menés par le Groupe Code de Conduite) pour le démantèlement des éléments du régime jugés dommageables. Le régime des aides d'État, fondé sur les articles 87 à 89 du traité et objet de la présente procédure est en effet distinct de l'action du Conseil dans le cadre des travaux susvisés.