Article considérant 109

(109) La Commission considère en second lieu que le régime fiscal des holdings 1929 exonérées est un régime à caractère permanent. Pour autant, les bénéficiaires ne peuvent pas en principe se prévaloir d'une confiance légitime dans la pérennité du régime en question au-delà de l'exercice fiscal concerné par l'exonération. La Commission constate en particulier que le régime des holdings 1929 exonérées n'est pas subordonné à la réalisation d'investissements spécifiques par les bénéficiaires, mais se borne à exonérer les revenus qu'ont perçus lesdites holdings pendant la période fiscale concernée.