(11) Par lettre du 28 juillet 2005 (D/55780), la Commission a informé le Luxembourg de son appréciation préliminaire quant à la nature d'aide incompatible avec le marché commun de la loi du 31 juillet 1929, telle que modifiée par la loi du 21 juin 2005, et a invité le Luxembourg à soumettre ses commentaires en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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