Article considérant 110

(110) Toutefois, il y a lieu de reconnaître que le régime des holdings 1929 exonérées relève toujours de la loi du 31 juillet 1929 qui n'a pas connu de modifications importantes depuis sa promulgation. Même si une telle longévité (76 ans) ne saurait constituer une garantie de pérennité du régime ou de sa conformité aux règles en matière d'aides d'État, elle a pu conférer aux bénéficiaires le sentiment qu'il ne serait pas brutalement mis fin au régime fiscal inhérent à leurs activités et qu'ils avaient droit pour ces dernières, à une perspective raisonnable de continuité. L'activité des holdings 1929 se concrétise d'ailleurs dans l'octroi de financements de moyen et long terme. Cette activité est distincte de celle de trading financier à court terme et ne saurait se satisfaire d'une absence de stabilité temporelle.