(112) De la même manière, des engagements à moyen et long termes ont été pris vis-à-vis du personnel et de prestataires de services externes afin de permettre aux holdings d'accomplir les activités relatives aux groupes multinationaux auxquels elles appartiennent. A cet égard il y a lieu de noter que, d'après les autorités luxembourgeoises, prés de 13 000 holdings 1929 sont actuellement actives au Luxembourg et qu'elles contribuent à l'attractivité du pays en tant que place financière internationale dont la population active se limite par ailleurs à 110 000 travailleurs. La Commission doit donc être attentive aux conséquences relativement importantes qu'une décision de supprimer immédiatement le régime des holdings 1929 exonérées pourrait produire sur l'emploi et le développement économique au Luxembourg.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.