Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

(112) De la même manière, des engagements à moyen et long termes ont été pris vis-à-vis du personnel et de prestataires de services externes afin de permettre aux holdings d'accomplir les activités relatives aux groupes multinationaux auxquels elles appartiennent. A cet égard il y a lieu de noter que, d'après les autorités luxembourgeoises, prés de 13 000 holdings 1929 sont actuellement actives au Luxembourg et qu'elles contribuent à l'attractivité du pays en tant que place financière internationale dont la population active se limite par ailleurs à 110 000 travailleurs. La Commission doit donc être attentive aux conséquences relativement importantes qu'une décision de supprimer immédiatement le régime des holdings 1929 exonérées pourrait produire sur l'emploi et le développement économique au Luxembourg.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0940. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).