Article considérant 113

(113) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime raisonnable d'accorder une période transitoire aux holdings exonérées existant à la date de la présente décision. Cette période transitoire prend fin le 31 décembre 2010. Toutefois, les sociétés qui continueront à bénéficier du régime d'exonération jusqu'au 31 décembre 2010 ne pourront pas faire l'objet d'aucune cession totale ou partielle de leur capital pendant toute la durée de ce régime transitoire, du fait que, compte tenu de leur nature de sociétés de participation, lorsque leurs parties sont transmises elles ne sauraient plus se prévaloir d'une confiance légitime dans la continuation du régime d'exonération fiscale. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011, l'application du régime d'exonération en faveur des holdings 1929 exonérées sera ainsi illégale et pourra donner lieu à récupération.