(15) Par lettre du 9 décembre 2005 (A/40451), le Luxembourg a informé la Commission qu'il refusait les mesures utiles proposées. Compte tenu du refus opposé par le Luxembourg et eu égard aux observations formulées par les autorités luxembourgeoises dans la lettre susmentionnée, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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