(16) Par lettres du 9 février 2006 (SG D/200621) et du 28 mars 2006 (SG D/201345), la Commission a notifié au Luxembourg la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ainsi qu'un corrigendum à cette décision.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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