(17) La décision de la Commission (dans sa version corrigée) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Dans sa décision, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. La Commission n'a, dans ce contexte, reçu aucune observation de tiers intéressés.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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