(19) Le 6 juillet 2006, une réunion supplémentaire a eu lieu entre les autorités luxembourgeoises et la Commission, lors de laquelle les susdites autorités ont fourni des renseignements complémentaires portant sur les activités de financement des holdings 1929 et leur possible confiance légitime à continuer à bénéficier du régime d'exonération pendant une période transitoire.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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