Article considérant 20

(20) La loi organique du 31 juillet 1929 portant sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) a introduit un instrument fiscal destiné à encourager les distributions de bénéfices accumulés par les sociétés d'exploitation faisant partie d'un groupe international de sociétés, en évitant l'imposition multiple de ces bénéfices lorsqu'ils sont perçus par les holdings bénéficiaires et leurs actionnaires. En 1937, à la suite des modifications apportées à la loi du 31 juillet 1929, le Luxembourg a introduit un statut exonéré accessoire pour les holdings milliardaires formées par un apport initial de capital social libéré d'au moins un milliard de francs luxembourgeois (LUF). Le Luxembourg a ensuite instauré un régime d'exonération des participations au titre duquel les dividendes, les redevances, les plus-values et les produits d'une liquidation provenant de la vente d'actions des sociétés dans lesquelles la holding détient des participations ne sont pas imposables, sous réserve du respect de certaines conditions. Par conséquent, le Luxembourg possède aujourd'hui, au-delà du régime d'exonération des participations qui s'inscrit dans un cadre normatif de droit commun (ex article 166 de la Loi sur l'Impôt des Revenus (LIR)) et de celui transposant les directives mères-filiales et intérêts-redevances, un régime spécifique des holdings 1929 exonérées.