Article considérant 21

(21) Conformément à loi du 31 juillet 1929, les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au Luxembourg, telles que, notamment, l'impôt sur le revenu des collectivités, l'impôt commercial communal et la taxe sur la valeur nette. Elles sont toutefois redevables des impôts sur le capital, tels que l'impôt foncier et la taxe d'abonnement annuelle. Les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au Luxembourg. Les paiements de dividendes, de redevances et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source. Enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holdings 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger, du fait que les intérêts perçus par des résidents non exonérés sont, en revanche, considérés comme des bénéfices imposables.