Article considérant 22

(22) Il est à relever que les intérêts versés par les sociétés holding 1929 exonérées (comme par toute autre société luxembourgeoise) à des personnes physiques — bénéficiaires effectifs au sens de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts — qui sont des résidents d'un Etat membre sont soumis à la retenue à la source prévue par ladite directive. Il en est de même concernant la retenue libératoire de 10 % sur les intérêts payés aux personnes physiques résidentes, introduite au Luxembourg à partir du 1er janvier 2006.