Article considérant 24

(24) En ce qui concerne l'imposition du capital, une holding 1929 exonérée est soumise à un droit d'apport de 1 % sur les apports en numéraire ou les apports d'actifs. En outre, elles sont soumises à une taxe d'abonnement annuelle de 0,2 % du capital social libéré et de la valeur des primes d'émission, telle que fixée à la date de clôture de l'exercice financier précédent. Une holding 1929 exonérée peut emprunter des fonds auprès de ses actionnaires, de banques ou d'autres établissements de crédit et peut émettre des obligations. Des règles en matière de sous-capitalisation sont appliquées si le financement par l'endettement, plutôt que par l'émission d'actions, dépasse certains ratios financiers, en vue d'éviter le non-paiement de la taxe d'abonnement. Enfin, les tantièmes versés aux membres résidents ou non-résidents du conseil d'administration, aux dirigeants ou aux commissaires aux comptes d'une holding 1929 exonérée font l'objet d'une retenue à la source de 20 %.