Article considérant 28

(28) Les activités interdites comprennent notamment:

a) l'exercice de toutes activités industrielles ou commerciales, ou la prestation de tous services;

b) l'exploitation d'un établissement commercial ouvert au public;

c) la propriété de biens immeubles autres que ceux utilisés pour ses propres locaux;

d) l'exercice à titre onéreux d'activités d'agence, de banque ou de gestion pour toute société, sauf s'il s'agit d'une filiale;

e) l'émission de bons de trésorerie à court ou à moyen terme;

f) l'octroi de prêts, d'avances ou de garanties, sous quelque forme que ce soit, à toute entité autre que ses filiales;

g) l'acquisition de droits de propriété intellectuelle non brevetables;

h) la participation directe aux affaires de ses filiales.